La défiscalisation, le crédit d’impôt et les services à la personne

Vous souhaitez vous faire aider à la maison dans les taches ménagères, pour le bien-être de votre famille, ou dans votre environnement de proximité, hors de votre domicile.Sous certaines conditions, vos dépenses liées à ces prestations peuvent être diminuées à hauteur de 50%.
En effet, Il vous est possible de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur: la garde de vos enfants à votre domicile, du ménage, du repassage, de l’aide à la préparation des repas, aux courses, un accompagnement à l’extérieur, une aide auprès d’une personne handicapée, âgée, le soutien scolaire à domicile, des petits travaux de jardinage, de bricolage sans qualification particulière, de petits déplacements hors de votre domicile si vous avez des difficultés à vous déplacer, voire : le repassage de votre linge, collecté et livré, de l’assistance informatique chez vous, la promenade de votre chien….

Conditions pour la réduction d’impôt, lorsque l’on est imposable

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt accordée dans le cadre des services à la personne, il faut faire appel à
une association ou à une entreprise habilitée à fournir des prestations spécifiquement à des particuliers et autorisée
lorsque ces prestations concernent des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées, en situation de handicap ou
dépendantes. Vous avez également la possibilité de défiscaliser, lorsque vous êtes employeur en gré à gré (en direct) et
que vous déclarez la personne.
Ce dispositif ne concerne que les prestations figurant dans une liste de services fournis aux particuliers (voir fiche N° 28),
n’hésitez donc pas à rappeler votre mutuelle pour savoir si vous pouvez bénéficier de cet avantage.

La ou les intervenants à votre domicile

Si vous avez fait appel à une structure dûment habilitée et que l’intervenante à votre domicile est salariée de cette
structure, vous défiscaliserez de moitié sur le montant total qui vous a été facturé dans l’année. Autres possibilités: la
structure dûment habilitée vous a mis en relation avec une personne qui est devenue votre salariée, ou bien vous avez
trouvé une salariée en gré à gré. Dans ces deux cas, la défiscalisation portera sur le coût total, à savoir les
rémunérations versées + les charges sociales correspondantes + éventuellement des frais de recherche facturés par la
structure et des frais de gestion si elle se charge à votre place des formalités administratives.

La défiscalisation porte sur l’ensemble des sommes engagées, quelque soit le nombre d’intervenant(e)(s) à
votre domicile, résidence principale ou secondaire

Justificatifs à fournir

Lors de votre déclaration d’impôt, vous joindrez une attestation fiscale annuelle justifiant du montant total des sommes
que vous avez engagées dans l’année, afin de faire valoir vos droits.
Cette attestation vous est délivrée soit par l’URSSAF, soit par le Centre national de traitement du chèque emploi service
universel, soit par votre prestataire de services.

Calcul de la défiscalisation

La défiscalisation s’applique sans conditions de ressources ni de nombre de parts fiscales. Elle s’entend par foyer fiscal.
Cependant le montant défiscalisable peut évoluer, en fonction des lois de finances.

Conditions pour le crédit d’impôt, si l’on est peu ou pas du tout
imposable

Si vous n’êtes pas imposable, vous bénéficiez, dans les mêmes conditions que ci-dessus, du dispositif crédit d’impôt au lieu de la réduction : c’est-à-dire que les montants que vous aurez dépensés dans l’année vous seront remboursés par moitié par le Trésor Public, sous forme d’un chèque.

Si vous êtes peu imposable, le système d’allègements fiscal vous permettra une réduction pour partie et un chèque du Trésor Public pour le solde. Mais toujours sur la moitié des sommes engagées.

Quels seront les changements à prévoir pour les particuliers
employeurs avec la mise en place du prélèvement à la source ?