Informations réglementaires

Lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

Compte tenu des risques que représentent le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour la société, les pouvoirs publics imposent certaines obligations aux entreprises du secteur financier (banques et organismes d’assurance, dont les mutuelles) pour pouvoir déceler, à travers les opérations réalisées, des personnes susceptibles de participer à des activités illicites.

Les organismes d’assurance sont ainsi tenus par des obligations d’identification, de connaissance de leurs adhérents et de vigilance constante : avant de signer un contrat d’assurance ; pendant toute la durée de vie du contrat ; dans certaines situations nécessitant des mesures de vigilance complémentaires.

Démarchage téléphonique

Identités Mutuelle prend en compte les règles applicables au démarchage téléphonique destinées à protéger les consommateurs. En application des dispositions du Code de la consommation, toute personne peut s’inscrire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi, notamment si vous avez déjà souscrit un contrat auprès de ce professionnel ou si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.

Vous pourrez par ailleurs recevoir des appels émanant d’un service public, d’instituts d’études et de sondage ou d’associations à but non lucratif.

Ainsi, si vous êtes inscrit sur Bloctel, Identités Mutuelle ne sera autorisée à vous appeler que si vous êtes déjà adhérent.

Si vous n’êtes pas adhérent, Identités Mutuelle ne sera autorisée à vous appeler que si vous avez communiqué volontairement votre numéro à un partenaire ou lors d’une visite sur notre site internet afin de pouvoir être joint par téléphone par un conseiller pour prendre en compte vos demandes, répondre à vos questions, ou anticiper certains de vos besoins (sauf refus exprès de toute démarche commerciale par la mutuelle lors de la communication de votre numéro à nos services).

Droit de renonciation

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires, pour exercer votre droit de renoncer à la souscription à distance par internet, sans avoir à justifier ni à supporter de pénalités. Ce délai court à partir de la date d’effet du contrat conformément à l’article L221-18 du Code de la mutualité (ou la date de réception de la documentation contractuelle si elle est postérieure).

Identités Mutuelle vous rembourse le cas échéant les sommes que vous avez versées, dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de renonciation.

Pour l’exercice de votre droit de renonciation, vous devez utiliser le modèle figurant au sein de la documentation contractuelle et transmettre votre demande par lettre à l’adresse indiquée.

Réclamations – Médiation

La mutuelle a mis en place une procédure de traitement des réclamations visant à garantir le respect de la protection de la clientèle pendant toute la vie du contrat. Ainsi, en cas de difficultés liées à l’adhésion ou au remboursement des prestations, vous pouvez adresser une réclamation soit :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : Identités Mutuelle Service Qualité Réclamations BP 20836 75828 Paris Cedex 17

• Par e-mail à l’adresse suivante : reclamations@identites-mutuelle.com

La Mutuelle accuse réception de la réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables et y répondra dans un délai maximal de 2 mois. Si le désaccord persiste ou si aucune réponse n’a été apportée dans le délai de 2 mois suivant la première réclamation écrite, l’adhérent ou son ayant droit peut faire appel au médiateur.

Sous réserve d’avoir présenté une réclamation préalablement, tout adhérent, ayant droit ou bénéficiaire peut avoir recours au service du médiateur désigné par la CPNM Médiation Consommation.

Le médiateur peut être saisi soit par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur CNPM Médiation Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond

Soit directement par le dépôt d’une demande en ligne sur une plateforme dédiée sur le site internet du Médiateur : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Consulter la charte de la médiation ici ou ici (pdf).

Information paiement

Lors de la souscription de votre contrat, s’il est éligible au paiement en ligne, nous vous informons que toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire, utilisée comme mode de paiement sera passible de poursuites pénales et que le contrat souscrit sera annulé. Cela signifie que vous n’aurez jamais été garanti.

Autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle des mutuelles, est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.