Informations réglementaires

Droit de renonciation

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires, pour exercer votre droit de renoncer à la souscription à distance par internet, sans avoir à justifier ni à supporter de pénalités. Ce délai court à partir de la date d’effet du contrat conformément à l’article L221-18 du Code de la mutualité (ou la date de réception de la documentation contractuelle si elle est postérieure).

Identités Mutuelle vous rembourse le cas échéant les sommes que vous avez versées, dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de renonciation.

Pour l’exercice de votre droit de renonciation, vous devez utiliser le modèle figurant au sein de la documentation contractuelle et transmettre votre demande par lettre à l’adresse indiquée.

Lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

Compte tenu des risques que représentent le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour la société, les pouvoirs publics imposent certaines obligations aux entreprises du secteur financier (banques et organismes d’assurance, dont les mutuelles) pour pouvoir déceler, à travers les opérations réalisées, des personnes susceptibles de participer à des activités illicites.

Les organismes d’assurance sont ainsi tenus par des obligations d’identification, de connaissance de leurs adhérents et de vigilance constante : avant de signer un contrat d’assurance ; pendant toute la durée de vie du contrat ; dans certaines situations nécessitant des mesures de vigilance complémentaires.

Démarchage téléphonique

Identités Mutuelle prend en compte les règles applicables au démarchage téléphonique destinées à protéger les consommateurs. En application des dispositions du Code de la consommation, toute personne peut s’inscrire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi, notamment si vous avez déjà souscrit un contrat auprès de ce professionnel ou si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.

Vous pourrez par ailleurs recevoir des appels émanant d’un service public, d’instituts d’études et de sondage ou d’associations à but non lucratif.

Ainsi, si vous êtes inscrit sur Bloctel, Identités Mutuelle ne sera autorisée à vous appeler que si vous êtes déjà adhérent.

Si vous n’êtes pas adhérent, Identités Mutuelle ne sera autorisée à vous appeler que si vous avez communiqué volontairement votre numéro à un partenaire ou lors d’une visite sur notre site internet afin de pouvoir être joint par téléphone par un conseiller pour prendre en compte vos demandes, répondre à vos questions, ou anticiper certains de vos besoins (sauf refus exprès de toute démarche commerciale par la mutuelle lors de la communication de votre numéro à nos services).

Information paiement

Lors de la souscription de votre contrat, s’il est éligible au paiement en ligne, nous vous informons que toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire, utilisée comme mode de paiement sera passible de poursuites pénales et que le contrat souscrit sera annulé. Cela signifie que vous n’aurez jamais été garanti.

Autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle des mutuelles, est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.